Mise à jour du devoir de diligence en Flandre

Dans un précédent bulletin d'information (lien), nous vous avons déjà informé de l'obligation de diligence visant à exclure la responsabilité en chaîne en cas d'emploi illégal. Cette législation est en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Entre-temps, quelques modifications ont été apportées à la législation.

1. Suppression de l'obligation de diligence pour les montants seuils

Le gouvernement flamand a décidé de tenir compte des montants seuils dans le secteur de la construction et du nettoyage, de manière analogue aux exceptions prévues pour la « déclaration des travaux ». En d'autres termes, l'obligation de diligence ne s'applique pas dans ces secteurs lorsque :

les travaux coûtent moins de 30 000 euros (hors TVA) et sont effectués par un entrepreneur sans sous-traitant, ou ;
les travaux coûtent moins de 5 000 euros (hors TVA) et il n'y a qu'un seul sous-traitant.

2. Suppression du passeport ou du titre de voyage parmi les documents à demander

Les entreprises ne sont plus tenues de demander un passeport ou un titre de voyage à leur entrepreneur (ou sous-traitant) direct.

Vous devez également tenir compte des éléments suivants :

Une période de tolérance est en vigueur jusqu'au 30 juin 2026. Les entreprises qui ne sont pas en conformité avec la législation modifiée ne se verront infliger aucune sanction pendant cette période.
Le guichet de signalement est disponible sur Vlaanderen.be. Ce guichet vous permet de signaler les documents manquants ou manifestement falsifiés. Attention : vous devez disposer des droits d'utilisateur appropriés pour utiliser le guichet de signalement.

Pour plus d'informations, veuillez consulter :

>> Lisez ici la précédente newsletter contenant plus d'informations à ce sujet

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter. Vous pouvez le faire via les canaux Frixis habituels : 02 215 18 34 ou info@frixis.be.

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