Compte rendu du séminaire du 27/10/2022
La garantie en matière de réfrigération et « les employés à bord »
Informer les membres est l'une des tâches essentielles de Frixis. C'est pourquoi, pour le séminaire du 27 octobre, il a été fait appel à des intervenants experts pour informer les participants sur la garantie en matière de réfrigération, d'une part, et sur « les employés à bord », d'autre part. Dans cet article, vous pouvez trouver un résumé de la soirée et lire les présentations complètes.
La garantie en matière de réfrigération
Après la réception avec des sandwichs, les participants ont été invités à prendre place pour le premier sujet : la garantie en réfrigération. Ce sujet a été présenté par Maître Goddevriendt qui, en tant qu'avocat, est spécialisé dans le droit fiscal et le droit des sociétés.
Il a parlé de la législation sur les garanties (B2C) et des changements qui y ont été apportés et qui sont en vigueur depuis le 1er juin 2022. En outre, la garantie commerciale (B2B) a été expliquée. Ainsi, entre un vendeur professionnel et un consommateur, le législateur prévoit une période de garantie allant jusqu'à 2 ans après la livraison et le législateur ne prévoit aucune période de garantie entre 2 entrepreneurs. Dans ce dernier cas, elle doit être convenue mutuellement dans le contrat de vente. En outre, Maître Goddevriendt donne quelques conseils pratiques pour la rédaction des conditions de garantie et des conditions générales. Pour toutes les informations ainsi que les exceptions, veuillez vous référer à la présentation.
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