Programme pour un code d’éthique et de respect des réglementations

Objectif général

L'objectif de ce Programme est de faire en sorte que toutes les activités de FRIXIS asbl soient en conformité avec les lois applicables, en particulier avec les lois sur la concurrence de l'UE et de toute autre partie dont les lois sont applicables aux activités de FRIXIS asbl.

Par conséquent, FRIXIS asbl ne cautionnera pas, ne participera pas et ne prendra pas en considération les possibles activités, plans, ententes, accords, pratiques concertées et autres arrangements qui constitueraient une violation de la réglementation pertinente en vigueur en matière de concurrence. FRIXIS asbl ne facilitera en aucune façon la violation de ces réglementations par un de ses membres.

Ceci inclut, sans limitation, les actions, y compris l'échange d'informations, qui contribueraient à:

fixer directement ou indirectement les prix d’achat et de vente ou toute autre condition commerciale; b) limiter ou contrôler la production, les marchés, le développement technique ou l’investissement;
partager les marchés ou les sources d'approvisionnement;
appliquer des conditions inégales pour des prestations équivalentes avec d’autres intervenants commerciaux, les plaçant ainsi dans une position concurrentielle désavantageuse;
une situation où des accords sont uniquement clôture dans le cas où le partenaire commercial accepte les obligations supplémentaires, que par leur nature ou selon l’utilisation commercial, n’ayant aucun rapport avec le sujet de tels contrats.

Les membres de FRIXIS asbl consulteront le secrétariat de FRIXIS asbl chaque fois qu'ils sont dans le doute quant à la légalité de toute action relative aux activités
de FRIXIS asbl, y compris lorsqu'ils ont des doutes quant à l'utilisation des renseignements obtenus dans le cadre des activités de FRIXIS asbl.

Lignes directrices spécifiques

1. Les discussions ayant lieu lors des réunions de FRIXIS asbl, y compris les réunions de l'Assemblée générale, du Comité et des groupes de travail, devraient se rapporter uniquement à des fins légitimes de FRIXIS asbl et devraient éviter d’aborder les informations sensibles sur le plan concurrentiel, ces dernières étant susceptibles de conduire à la conclusion d'une entente illégale concernant des sujets interdits. À cette fin, il ne devrait y avoir aucune discussion, communication ou autre échange entre les membres de FRIXIS asbl et/ou leurs représentants concernant les catégories d'information suivantes:

les prix ou la stratégie de tarification. Cette exigence est à interpréter de façon étendue, en incluant, par exemple, les prix actuels ou projetés ; les niveaux de prix ; les procédures ou les formules de tarification ; les changements de prix ou les écarts ; les majorations ; les remises ;
les compensations ; les conditions générales de vente, y compris les conditions de crédit, les dispositions de garantie, etc. ; ou toute autre information qui pourrait comporter un élément de tarification du produit, y compris les données relatives aux coûts, aux marges ou aux bénéfices;
les niveaux de production, les capacités de production ou les inventaires de produit ;
les plans relatifs au développement, à la production, à la distribution, à la commercialisation ou aux dates d’introduction sur le marché de produits particuliers, y compris les territoires de commercialisation et les clients potentiels ;
les conditions en vertu desquelles les membres de FRIXIS traiteront ou non avec des concurrents, fournisseurs, distributeurs ou clients particuliers ;
le coût actuel ou projeté de l'approvisionnement, du développement ou de la fabrication de tout produit;
la répartition des clients, des marchés ou des territoires ;
les informations confidentielles relatives aux parts de marché ;

La discussion de ces aspects en général et d’une manière unifiée est possible, pourvu que la consolidation soit effectuée par une partie neutre et d'une manière qui ne permette pas aux parties d’obtenir des informations sur les pratiques des entreprises individuelles.

2. Les réunions de toute nature peuvent se dérouler dans des lieux arbitraires, si les lignes directrices (énumérées aux points 1 et 3) sont respectées. De plus, aucune initiative commerciale ne peut être entreprise (visite guidée, information sur les produits, etc.) si les réunions représentent différentes branches / départements du secteur ou notre association professionnelle.

3. L’adhésion à FRIXIS asbl devrait être accessible à toutes les entreprises intéressées qui remplissent les conditions énoncées dans les statuts de FRIXIS asbl à des conditions raisonnables. Aucun candidat à l'adhésion, qui remplit par ailleurs les conditions, ne devrait être rejeté à des fins anticoncurrentielles ou uniquement dans le but de nier à ce déposant les avantages de l'adhésion.

4. Un soin particulier doit être pris pour garantir qu'aucune réunion de FRIXIS asbl ne soit utilisée comme moyen de violer les termes de ces directives ou toute autre partie du Programme pour un code d’éthique et de respect des réglementations. En conséquence, les pratiques suivantes doivent être suivies:

toutes les réunions suivent un ordre du jour écrit et préétabli. Si des questions relatives à la politique de concurrence sont soulevées par l'ordre du jour, ces éléments seront examinés au préalable par le secrétariat;
le secrétariat établira le procès-verbal immédiatement après la réunion, en résumant toutes les questions débattues. Seul le procès-verbal approuvé par la Commission compétente et le secrétariat sera distribué et seuls les procès-verbaux approuvés doivent être conservés. Le but est d'éviter la préservation d’inexactitudes et d’ambiguïtés qui pourraient entraîner une perception erronée de la réunion.
Les réunions informelles ne devraient pas avoir lieu et les discussions informelles doivent se conformer aux normes des présentes lignes directrices.

5. Chaque membre de FRIXIS, y compris tout nouveau membre, doit être muni d'une copie du Programme pour un code d’éthique et de respect des réglementationset doit accepter de se conformer à ce Programme.