Cet article s'applique uniquement en Région wallonne: Lorsqu'il apparaît, sur base des données relatives aux agents réfrigérants, que l'équipement frigorifique d'une installation classée présente des pertes relatives d'agents réfrigérants supérieurs aux valeurs maximales definies [dans les conditions intégrales et sectorielles du 12 juillet 2007], l'entreprise en technique frigorifique spécialisée et avertit par écrit l'operator.
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