Cet article s’applique uniquement en région flamande: si une installation de traitement de l’air ou de refroidissement fonctionnant avec des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et / ou des gaz à effet de serre fluorés présente une perte de fuite excédentaire de plus de 10% au cours de la période de 2 années civiles, ou si ... l’installation a une perte de fuite relative de 100%, l’exploitant doit en informer les autorités compétentes.
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