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Obligation légale pour les fabricants, les distributeurs et les grossistes d'équipements contenant des gaz fluorés

Lorsque des informations sur les équipements contenant des gaz F sont fournies – par exemple dans des manuels ou dans des supports publicitaires et promotionnels –, certaines mentions sont obligatoires en vertu du règlement sur les gaz F 2024/573.

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