Le règlement UE-517/2014 sur les gaz fluorés (Cliquez ici) du 16 avril 2014 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 20 mai 2014 et est donc officiel. Il est entré en vigueur le 9 juin 2014 et est applicable à partir du 1er janvier 2015.
Un résumé est disponible via le lien ci-dessous
* Vous devez être connecté comme membre payant afin de pouvoir télécharger des documents