Le nouveau règlement sur les F-gaz EU 517/2014 du 16 avril 2014 a été publié dans le journal officiel de l’Union européenne du 20 mai 2014 et est de ce fait officiel. Il entre en vigueur le 20ième jour suivant celui de sa publication, donc le 9 juin 2014 et est d’application le 1 janvier 2015.
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