Votre entreprise est-elle directement ou indirectement impliquée dans des activités dans le secteur flamand de la construction ? Dans ce cas, nous vous recommandons de poursuivre votre lecture afin de pouvoir respecter l'obligation de diligence et exclure la responsabilité de la chaîne à partir du 1er janvier 2026.
Comment définir la responsabilité en chaîne ?
La responsabilité en chaîne en cas d’emploi illégal signifie que, en votre qualité de commettant, d’entrepreneur principal ou d’entrepreneur intermédiaire, vous êtes tenu responsable si votre entrepreneur (sous-traitant) emploie des ressortissants de pays tiers* en séjour illégal.
Le système de responsabilité en chaîne confère une plus grande responsabilité à chaque maillon de la chaîne. Le système entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Ça sert à renforcer la concurrence loyale et à lutter contre le travail illégal.
Qui est concerné par cette législation ?
Cette législation s’applique à toute entreprise nationale ou étrangère (in)directement impliquée dans des activités exercées dans la Région flamande. En d’autres termes, peu importe que vous fassiez appel à un entrepreneur (sous-traitant) belge ou étranger. Dès que les activités sont exercées dans la Région flamande, cette législation s'applique.
Que pouvez-vous faire concrètement ?
- Réclamez les documents démontrant que votre entrepreneur (sous-traitant) direct dans la chaîne n'emploie pas de ressortissants de pays tiers en séjour illégal en tant que travailleurs ou indépendants.
- Vérifiez qu'il ne s'agit pas de documents manifestement falsifiés et la date de validité.
- Conservez les documents à la disposition de l'Inspection sociale pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'échéance de la collaboration.
- Faites une déclaration au guichet en ligne si des documents sont manquants, manifestement falsifiés ou non valables.
Pourquoi devez-vous faire cela ?
Il n'est pas obligatoire de respecter le devoir de diligence, mais cela est fortement recommandé. C'est le seul moyen :
- d'éviter toute responsabilité en cas d'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier par un entrepreneur ou un sous-traitant direct.
- de vérifier si votre entrepreneur ou sous-traitant respecte la législation.
- de renforcer la concurrence loyale.
- de contribuer à la lutte contre l'emploi illégal.
Vous trouverez plus d'informations et un plan d'action pour respecter l'obligation de diligence sur https://www.vlaanderen.be/fr/entreprendre-et-investir/responsabilite-en-chaine-en-cas-demploi-illegal
Si vous avez des questions concernant cet article, veuillez contacter Frixis à l'adresse info@frixis.be ou au numéro 02 215 18 34.
*des ressortissants de pays tiers: Dans le contexte des permis de travail, un ressortissant d'un pays tiers est une personne qui ne possède pas la nationalité d'un des États membres de l'Espace économique européen ou de la Suisse