En Flandre, il y a des obligations qui s’appliquent aux installations de plus de 5 tonnes d'équivalent CO2 en gaz fluorés. Le technicien frigoriste agréé doit déterminer le taux de fuite relatif après chaque recharge et le consigner dans le journal de l'installation. Les installations pour lesquelles un taux de fuite relatif supérieur à 10% a été constatée, pendant deux années consécutives, doivent être mises hors service dans un délai de 12 mois. Dans certains cas exceptionnels, l'exploitant peut considérer que l'installation ne devra pas encore être remplacée. Pour continuer à utiliser l'installation, le service exécutif du gouvernement flamand devra approuver une demande de dérogation. La procédure pour soumetttre cette demande a désormais été simplifiée en collaboration avec Frixis. Frixis peut ce faisant offrir une plus grande sécurité juridique à ses membres.
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LA GARANTIE EN MATIÈRE DE TECHNIQUE DE RÉFRIGÉRATION
Conférencier: Filip Goddevriendt
Maître Goddevriendt est un avocat spécialisé dans le droit fiscal et le droit des affaires. Il a obtenu sa licence en droit à l'université de Louvain en 1999 et un diplôme de troisième cycle en droit économique à l'UCL et en droit des affaires à la Sorbonne en 2000. Il est également président du Fonds pour les jeunes entreprises au sein de la Fondation Roi Baudouin.
LES EMPLOYÉS À BORD
Conférencier: Antoine Chomé
Maître Chomé est licencié en droit de l’ULB en 2007. Il a ensuite obtenu un Master complémentaire en droit social en 2008. Parallèlement à son master en droit social, il effectue un stage dans une des grandes sociétés d’audit en droit social. Une connaissance approfondie du droit social et du droit pénal justifie qu’il soit régulièrement consulté en droit pénal social (fraude social, travail au noir, traite des êtres humains,…).
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